Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à :
Toute souscription de prestations de services thermales (« le Service ou les Services ») proposées par le Centre Thermal Saint Eloy (« CENTRE THERMAL SAINT ELOY ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
L’identification légale CENTRE THERMAL SAINT ELOY est reproduite ci-après : SASU SOCIETE D’EXPLOITATION DES THERMES D’AMNEVILLE – Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 500 000 € – Rue des Thermes – 57360 Amnéville – Tél : 03 87 70 99 43 – Fax : 03 87 71 94 39 – contactsteloy@polethermal.com RCS METZ 893 726 547 – TVA intracommunautaire : FR 34893726547 Assurance responsabilité professionnelle : Axa N°10055114504
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont communicables à tout moment et sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du CENTRE THERMAL SAINT ELOY constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter intégralement. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la réservation.
Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation sont opposables au Client. Les Conditions Générales de Vente ne peuvent donc pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à leur entrée en vigueur.
Le Client, préalablement à sa réservation, déclare :
> Que sa réservation est effectuée à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
> Avoir pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES SERVICES

Les informations figurant sur nos brochures peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du Client à réception de sa fiche de réservation, ou avant son départ à l’exception de celles concernant l’animation, les boutiques et facilités annexes qui ne sont ouvertes qu’à certaines saisons, et peuvent être fermées, modifiées, retardées ou supprimées sans préavis. Les horaires des soins sont établis selon les disponibilités du planning. Ils ne sont établis qu’à titre indicatif et n’engagent en rien l’établissement thermal.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION

La réservation peut s’effectuer le la manière suivante :
> via le formulaire d’inscription en ligne sur le site internet www.cure-amneville.com
> par téléphone au 03 87 70 99 43 (appel non surtaxé),
> par e-mail à contact_steloy@polethermal.com
> par courrier au Service réservation du CENTRE THERMAL SAINT ELOY – Rue des Thermes – BP 60099 à 57360 AMNEVILLE.
Le Client sélectionne les offres auxquelles il désire souscrire et complète la fiche de réservation transmise par LE CENTRE THERMAL SAINT ELOY.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Réservation par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente des services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par LE CENTRE THERMAL SAINT ELOY, par courrier électronique, télécopie ou courrier.
Pour le Client souhaitant procéder à une réservation pour la prochaine saison, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le CENTRE THERMAL SAINT ELOY de l’intégralité des arrhes dues (25 euros pour un forfait cure, à l’exception des curistes bénéficiaires de la CSS).
Il est précisé que le CENTRE THERMAL SAINT ELOY n’adressera la confirmation de l’acceptation de la réservation qu’après justification par le Client de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou le versement d’une caution représentant le prix de l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier une prise en charge. Cette caution sera remise au Client à la date de transmission de la prise en charge.
LE CENTRE THERMAL SAINT ELOY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure.

ARTICLE 4 : TARIFS

Sauf offre promotionnelle particulière, les tarifs applicables sont ceux figurant dans la brochure tarifaire du CENTRE THERMAL SAINT ELOY, en vigueur au moment de la réservation. Les tarifs publics publiés sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
En l’absence de mention contraire, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes : les assurances ; les activités non comprises dans le forfait médical du médecin thermal ; le suivi médical ; et d’une manière générale, toutes les dépenses à caractère personnel non comprises dans la formule choisie qui devront être réglées sur place avec le solde de la facture et avant départ comme tout supplément.
> Forfait thermal pris en charge par la sécurité sociale (cures conventionnées) :
Conformément à l’article L.162-39 du code de la sécurité sociale, le CENTRE THERMAL SAINT ELOY applique des tarifs qui ne peuvent excéder les Prix Limites de Facturation définis par orientation thérapeutique. Le remboursement des soins s’effectue à hauteur de 65 % sur la base de Tarifs Forfaitaires de Responsabilité pour les curistes relevant du régime général et de 90 % pour les curistes relevant du régime local d’Alsace Moselle.
La différence entre le tarif pratiqué par l’établissement thermal et le remboursement accordé par l’Assurance Maladie constitue le reste à charge du curiste ou de sa complémentaire santé. Il est composé du ticket modérateur et d’un complément tarifaire, instauré le 1er mars 2014 par la loi de Financement de la Sécurité Sociale.
> Forfait thermal non pris en charge par la sécurité sociale (cures non conventionnées) :
Les mini-cures thermales ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale.
Du fait des contre-indications éventuelles qui pourraient découler du traitement, une visite médicale avec un des médecins thermaux est obligatoire étant précise que cette consultation n’est pas prise en charge par la sécurité sociale.
Les mini-cures sont payables en totalité à la réservation. En cas d’annulation, hors application de l’article 7, aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa Réservation et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat de sa prestation.
Sauf absence de convention avec l’organisme, la Cure Thermale Saint Eloy applique le tiers-payant, dispensant ainsi l’assuré de l’avance des frais de traitement :
> pour les assurés pris en charge à 100 % : seul le complément devra être acquitté (sauf CSS),
> pour les assurés pris en charge au taux habituel (65 % ou 90%), seuls le ticket modérateur et le complément doivent être acquittés.
Le paiement peut s’effectuer uniquement en espèces, par chèque, virement ou carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card/Eurocard) dont le titulaire est le réservant. L’American Express ainsi que les chèques-vacances ne sont pas acceptés pour les paiements de cures thermales et des soins liés à la cure. En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît avoir donné l’autorisation de débiter le montant correspondant. Conformément à l’article L 133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Tout report de dates de cure thermale doit obligatoirement se faire dans l’année civile en cours.
A défaut, la demande de report sera assimilable à une annulation de cure.
Toute cure interrompue ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni aucune remise de tarif. Le CENTRE THERMAL SAINT ELOY pourra par conséquent facturer le montant des prestations mentionné sur la confirmation définitive émanant du Client.
Toute annulation ou modification devra être confirmée par écrit pour être considérée (le cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 7 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’usage dudit droit de rétractation, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les 14 jours suivant la date de réception du bon de confirmation.
Pour exercer son droit de rétractation le Client devra informer le Centre Thermal Saint Eloy d’Amnéville de sa demande en envoyant dans le délai mentionné ci-dessus, un email à contact@polethermal.com ou une lettre avec accusé de réception à Cure Thermale Saint-Eloy – Service accueil – Rue des Thermes BP 60 099 -57363 AMNEVILLE CEDEX, en utilisant le formulaire de rétractation.

ARTICLE 8 : ANNULATION DU FAIT DE CENTRE THERMAL SAINT ELOY

Si le CENTRE THERMAL SAINT ELOY se trouve contraint d’annuler la prestation réglée par le Client, il en informera le Client et lui proposera ces mêmes prestations à d’autres dates, soumises à acceptation du Client qui, s’il refuse, pourra alors demander le remboursement de la somme versée pour le règlement de cette prestation (sans supporter de pénalités ou de frais). Le remboursement s’effectuera, au choix du CENTRE THERMAL SAINT ELOY, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.
Cette information doit être confirmée au Client et le Client doit faire connaître son choix au CENTRE THERMAL SAINT ELOY dans les meilleurs délais.
Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité : on entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le CENTRE THERMAL SAINT ELOY d’exécuter tout ou partie des prestations réglées par le Client, et notamment : grève, insurrection et émeute, conditions climatiques, géographiques, sanitaires susceptibles de mettre en péril la vie du Client.

ARTICLE 9 : MESURE D’HYGIÈNE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le port du bonnet de bain et de sandales antidérapantes est obligatoire au sein du CENTRE THERMAL SAINT ELOY.
L’établissement possède un règlement intérieur consultable sur place dont le Client s’engage à prendre connaissance et qu’il s’engage à respecter. En tout état de cause, le Client s’engage à se comporter en bon père de famille. En toutes circonstances, une tenue correcte est exigée. Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera LE CENTRE THERMAL SAINT ELOY à demander au Client de quitter l’établissement, sans aucun remboursement, si un règlement a été effectué, ni indemnité.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du CENTRE THERMAL SAINT ELOY ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.
LE CENTRE THERMAL SAINT ELOY – en tant que Responsable de traitement – s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect du Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et seront enregistrées dans la base de données du CENTRE THERMAL SAINT ELOY. A défaut de renseignement, LE CENTRE THERMAL SAINT ELOY ne pourra traiter la réservation. Les traitements de données personnelles interviennent conformément à la Politique de protection des données personnelles qui est accessible à l’adresse Internet suivante : www.cure-amneville.com et qui est affichée dans notre établissement. Une copie de cette Politique pourra vous être remise sur simple demande. Pour toute question sur ces aspects, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par e-mail : dpd@polethermal.com.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre LE CENTRE THERMAL SAINT ELOY et le Client sont soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : LITIGES – MÉDIATION CONVENTIONNELLE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de différend qui n’aurait pas pu être résolu amiablement. Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

ARTICLE 13 : CONTACT

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client pourra contacter le CENTRE THERMAL SAINT ELOY en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de son siège ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@polethermal.com